Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 : Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder et utiliser le Site et ses services. Ces règles visent à garantir une utilisation sûre, efficace et respectueuse du Site par l'ensemble des Utilisateurs.

En accédant au Site, l'Utilisateur accepte les CGU en vigueur. Ces dernières demeurent valides pour toute la durée d'utilisation du Site, sauf modification. La version des CGU accessible en ligne est considérée comme la seule faisant foi jusqu'à ce qu'une nouvelle version soit publiée.

Si une disposition des CGU devait être déclarée nulle ou inapplicable en vertu de la législation, les autres stipulations continueront à s'appliquer pleinement.

Article 2 : Acceptation

L'accès et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation complète des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales avant toute utilisation.

En cas de désaccord avec tout ou partie des CGU, l'Utilisateur est invité à cesser immédiatement toute navigation ou utilisation des services du Site.

Article 3 : Comportement à respecter

L'Utilisateur s'engage à adopter un comportement respectueux et conforme aux règles suivantes :

• Législation et droits des tiers : Respecter les lois en vigueur et les droits d'autrui, incluant les droits d'auteur, la vie privée et les droits à l'image.
• Utilisation appropriée : Naviguer sur le Site de manière honnête et à titre strictement personnel, en suivant les usages prévus.
• Protection des contenus : Ne pas copier, reproduire, publier ou transmettre tout contenu du Site sans autorisation écrite préalable.
• Respect des fonctionnalités : Utiliser les fonctionnalités du Site exclusivement pour leur usage prévu, sans chercher à les détourner ou à en abuser.
• Usage non automatisé : S'abstenir d'utiliser des outils automatisés, tels que robots ou scripts, pour interagir avec le Site.
• Publication responsable : Ne pas diffuser de contenus illicites, offensants, diffamatoires ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
• Protection du Site : Ne pas perturber son fonctionnement par des actions malveillantes ou en surchargeant le réseau.

En cas de non-respect de ces obligations, PACTA pourra prendre des mesures telles que la restriction ou la suspension temporaire ou définitive de l'accès au Site.

Article 4 : Accès au Site

L'accès au Site est proposé gratuitement, sous réserve pour l'Utilisateur de disposer d'une connexion Internet et du matériel adéquat. Les frais d'accès (connexion Internet, équipement informatique, etc.) sont à la charge de l'Utilisateur.

PACTA se réserve le droit d'interrompre l'accès au Site pour effectuer des opérations de maintenance, des mises à jour ou pour des raisons de sécurité. Ces interruptions peuvent être réalisées sans préavis et ne donnent droit à aucune compensation.

Article 5 : Gestion du Site

Pour garantir une expérience optimale, PACTA se réserve le droit de :

• Restreindre, suspendre ou limiter temporairement l'accès à certaines parties du Site, notamment en cas de maintenance ou de mise à jour.
• Supprimer ou modifier toute information ou contenu considéré comme non conforme aux lois ou susceptible de perturber le bon fonctionnement du Site.
• Effectuer des mises à jour régulières afin d'améliorer les fonctionnalités du Site et d'y intégrer des innovations techniques.

Article 6 : Responsabilité de PACTA

PACTA veille avec soin à la mise à jour et à l'exactitude des informations disponibles sur le Site. Toutefois, l'Utilisateur reconnaît que PACTA ne peut garantir le contrôle exhaustif des données et informations publiées. Par conséquent, PACTA ne garantit pas que ces informations soient toujours complètes, exactes, à jour ou exemptes d'erreurs, ni qu'elles répondent parfaitement aux attentes des Utilisateurs.

Ainsi, PACTA décline toute responsabilité quant à l'utilisation du Site et des informations qu'il contient, que ce soit par l'Utilisateur ou par des tiers.

PACTA s'efforce d'assurer une disponibilité continue du Site et d'en garantir l'accessibilité. Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Une interruption ou une indisponibilité temporaire ou prolongée, quelle qu'en soit la cause ;
• Une incompatibilité ou des dysfonctionnements liés à certains logiciels, systèmes ou équipements de l'Utilisateur ;
• Une coupure de courant électrique ou un incident technique indépendant de sa volonté.

L'Utilisateur accepte les caractéristiques et limites d'Internet, incluant : les risques d'interruptions et d'impossibilités temporaires d'accès ; la fiabilité relative des transmissions de données ; les risques de détournement ou d'utilisation abusive des données ; la possibilité d'intrusions ou d'attaques informatiques. L'Utilisateur est responsable de la protection de son équipement et de ses données.

PACTA ne saurait être tenue responsable des contenus ou de la disponibilité des sites externes accessibles via des liens hypertextes présents sur le Site. Ces liens sont fournis à titre informatif.

Article 7 : Contenus illicites

PACTA encourage les Utilisateurs à signaler tout contenu jugé illicite ou inapproprié à l'adresse contact@pacta-expertise.fr. En fonction des signalements, PACTA pourra prendre les mesures nécessaires, notamment la suppression du contenu ou la restriction de l'accès pour les contrevenants.

Article 8 : Services proposés

Le Site présente les services de PACTA, cabinet d'expertise comptable et de pilotage stratégique dédié aux restaurateurs : accompagnement, diagnostic confidentiel, offres d'accompagnement et bureau digital. La prise de contact s'effectue via le formulaire du Site. PACTA s'engage à traiter les demandes dans la mesure de ses capacités techniques et organisationnelles.

Article 9 : Formulaire de contact

L'utilisation du formulaire de contact peut nécessiter la communication de données personnelles (email, téléphone, etc.). L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Il est de sa responsabilité de protéger ses données et de ne communiquer que les informations nécessaires à sa demande.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Le Site, dans son ensemble, ainsi que tous les éléments qui le composent (marques, logiciels, bases de données, charte graphique) sont la propriété exclusive de PACTA. Les présentes CGU n'accordent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle à l'Utilisateur.

L'Utilisateur dispose uniquement d'un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation du Site. Il est strictement interdit de : reproduire, représenter ou diffuser tout ou partie des contenus du Site sans autorisation écrite préalable (sauf usage strictement privé) ; extraire ou réutiliser de manière substantielle des bases de données ou contenus du Site ; exploiter tout élément du Site à des fins commerciales sans autorisation expresse ; modifier ou supprimer les mentions de propriété intellectuelle.

Le Site comprend des bases de données protégées conformément au Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou réutilisation non autorisée est interdite.

Article 11 : Protection des données

PACTA collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs conformément à sa politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les Utilisateurs disposent de droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de leurs données.

Article 12 : Cookies

Le Site peut utiliser des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur et analyser les performances. Les préférences en matière de cookies peuvent être configurées via les paramètres du navigateur de l'Utilisateur.

Article 13 : Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

Article 14 : Contact

Pour toute question ou demande relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter PACTA à l'adresse : contact@pacta-expertise.fr.